Amendement n° II-1278 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 81

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 35 par les mots : « de la dotation globale d’équipement prévue au même article dans sa rédaction antérieure à la présente loi ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.