Amendement n° II-1279 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 81
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « 7° Le II de l’article L. 3662-4, le 3° du II de l’article L. 4425-22 et l’article L. 6473-7 sont abrogés. »