Amendement n° II-1280 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 81

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 36, après le mot : « fixés », insérer les mots : « dans les contrats prévus ».

Amendement de précision rédactionnelle.