Amendement n° II-1282 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 81

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 18 à 36.

L'exposé des motifs

Cet amendement, qui nous a été suggéré par l'Assemblée des Départements de France (ADF), vise à supprimer les alinéas 18 à 36 de cet article. Il vise ainsi à s'opposer à la transformation de l’actuelle DGE (dotation globale d’équipement) des Départements en Dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID). En effet, les premières simulations réalisées pour le compte de l'ADF à l’échelle… (extrait)