Rejeté.
I. - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) Aux première et quatrième phrases, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; b) La deuxième phrase est co… (extrait)
Cet amendement a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales. Pour rappel, la Corse est constituée d’une collectivité unique depuis le 1er janvier 2018 regroupant les départements de Corse-du-Sud et d’Haute-Corse et la Collectivité Territoriale de Corse. Pour ce fonds, instauré consécutivement à la réforme de la … (extrait)