Rejeté.
I. - L’article L. 4332-9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du III, les mots : « et pour la collectivité territoriale de Corse » sont supprimés ; 2° Au quatrième alinéa du IV, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; 3° Le V est ainsi modifié : a) Aux première et quatrième phrases, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « et la collectivité de Corse » ; b) La deuxième phrase est co… (extrait)
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent qui a pour but de dispenser la nouvelle collectivité de Corse de prélèvement au titre du fonds de péréquation des ressources régionales, mais jusqu’au 31 décembre 2021. Cela permettrait d’octroyer à la nouvelle collectivité unique davantage de marge de manœuvre budgétaire le temps de la restructuration. Pour rappel, la Corse est co… (extrait)