Amendement n° II-1287 de Le Gouvernement à l'article 41

Adopté.

L'exposé des motifs

Cet amendement procède à l’ouverture de 40 M€ supplémentaires en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sur le programme 792 « Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants » du compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres ». En effet, l’amendement n° 2644 du Gouvernement, adopté en première lecture par l’As… (extrait)