Amendement n° II-1288 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 3° du I de l’article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à relever le plafond du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées d’un ensemble intercommunal ou d’une commune isolée. Pour rappel, la somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l’année N et le cas échéant du FSRIF de l’année N-1 ne peut aujourd’hui excéder 13,5 % des res… (extrait)