Amendement n° II-1289 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de la première phrase du cinquième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « 70 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 90 % en 2022 » sont remplacés par les mots : « 75 % en 2020 et à 90 % en 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés réduit le calendrier selon lequel les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien syndicat d’agglomération nouvelle (SAN) bénéficient de modalités de calcul dérogatoires de leur potentiel financier agrégé (PFIA). Actuellement, les ensembles intercommunaux composés d’un groupement comprenant un ancien SAN bénéficient de m… (extrait)