Amendement n° II-1306 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 81

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les communes membres d’un établissement public à fiscalité propre régi par les articles L. 5217-1, L. 5218-1 ou L. 5219-1 ou situées sur le territoire de la métropole de Lyon ne peuvent pas bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés exclut de la liste des communes pouvant bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les communes membres d’une métropole de droit commun, de la métropole Aix-Marseille-Provence, de la métropole du Grand Paris ou de la métropole de Lyon.