Amendement n° II-1310 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur le coefficient logarithmique qui est utilisé pour le calcul du potentiel fiscal par habitant des communes, afin d'évaluer le lien de corrélation entre la taille de la commune et le poids de ses charges. Pour rappel, l'article L. 2334-7 du code générale des… (extrait)