Rejeté.
À la fin du I de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 330 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 350 millions d’euros ».
Cet amendement vise à revaloriser le Fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) de 20 millions d'euros en 2019, pour porter son montant à 350 millions d'euros. La péréquation constitue, pour les communes les plus pauvres qui ne disposent de fait pas d’un levier fiscal efficace faute d’assiette, la seule recette dynamique de leurs budgets. Avec une péréquation verticale qui… (extrait)