Amendement n° II-1315 de Mme Valérie Rabault sur après l'article 81, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

La dernière phrase du onzième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « La commission est saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 €. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la commission départementale régie par l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales d’être saisie pour avis de tous les projets proposés pour bénéficier d’une subvention versée par l’État en direction des collectivités territoriales et de leurs groupements, pour un montant supérieur à 100 000 euros. Actue… (extrait)