Amendement n° II-1323 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Rejeté.

L'exposé des motifs

Transférer 350 000 000 € du programme 183 « Protection maladie » à l’action 02 « Aide médicale de l’État » vers le programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » à l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique ». L’Aide médicale de l’État de droit commun, mise en place le 1er janvier 2000, est destinée à assurer « la protection de la santé des personnes étrangères ré… (extrait)