Amendement n° II-1334 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 80

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Trois mois après la publication de la présente loi, les éléments de calcul du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont précisés par arrêté ».

L'exposé des motifs

Automatiser le calcul et le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) permet une simplification pour l’État et les collectivités. Si c’est une bonne chose, il faudrait que l’État précise les éléments de calcul de cette FCTVA pour que les collectivités territoriales puissent se projeter en toute sérénité.