Amendement n° II-1340 (Rect) de M. Laurent Saint-Martin sur après l'article 79, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du E du XI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , si le conseil métropolitain le décide ». II. - Au I du XV de l’article 59 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les mots : « est tenue d'instituer » sont remplacés par les mots : « peut instituer ».

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de donner des marges de manœuvres financières à la MGP sans déséquilibrer l’architecture institutionnelle et financière de la loi Notre, dans l’attente de sa réforme prochaine. Ainsi, il permet une plus grande souplesse au bénéfice de la stabilité financière de la métropole du Grand Paris, la dotation de soutien à l’investissement territorial, qu’elle reverse notamment aux EP… (extrait)