Amendement n° II-1356 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 199 novovicies du code général des impôts est complété par un XIII ainsi rédigé : « XIII. - Par dérogation, dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les dispositions visées au I sont applicables jusqu’au 31 décembre 2024 ou à la date d’expiration de ladite convention. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer l’éligibilité au dispositif « Pinel » des quartiers faisant l’objet d’une convention du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) sur la durée des projets prévus dans ce programme. Alors que ces projets urbains ont pour objet d’améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers par la construction en particulier d’habitat privé, cette mesure s’… (extrait)