Amendement n° II-1357 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Lors de la présentation de sa Stratégie Logement, le Gouvernement a exprimé sa volonté d’accroître la production de logements pour les jeunes, et particulièrement pour les étudiants qui y consacrent la majorité de leur budget, en raison de l’insuffisance de l’offre de logements pour ce public. Or, le dispositif Censi-Bouvard, recentré l’année dernière sur la production de logements neufs destinés … (extrait)