Amendement n° II-1360 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 74, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l’aide personnalisée au logement est fixé de manière à ce que le reste à charge de loyer acquitté par le locataire ne puisse être inférieur à 20 % du montant total du loyer de son logement. »

L'exposé des motifs

Actuellement, en raison du forfait pour charges et du mode de calcul des APL, près de 30 % des bénéficiaires se retrouvent avec un reste à charge de loyer nul ou quasi nul. Cette situation se retrouve principalement dans certaines zones détendues où le niveau des loyers demeure comparativement assez faible. Or, il apparait injuste qu’il puisse exister sur le territoire national de forts écarts de … (extrait)