Amendement n° II-1362 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 74, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À compter de 2019, il est créé un prélèvement sur le fonds de roulement des organismes visés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation au profit de l’établissement public prévu à l’article L. 435-1 du même code. Ce fonds est abondé par les organismes dont les dépenses d’entretien et d’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux sont inférieures à un taux, compris entre 12 % et 15 %, correspondant au rapport entre ces dépenses et les ressources d’exploitation … (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la loi de finances pour 2018, le dispositif prévu à l’article 126 prévoit une diminution des APL supportée par une diminution des loyers perçus par ces mêmes bailleurs. Ce dispositif a été motivé par le fait que la gouvernement considère que certains bailleurs sociaux n’investissent pas suffisamment dans l’entretien et dans l’amélioration de leur parc de logements locatifs sociaux. Or, une te… (extrait)