Amendement n° II-1363 de Mme Sylvia Pinel sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à maintenir le PTZ pour les logements neufs sur tout le territoire jusqu’au 31 décembre 2021. A partir du 1er janvier 2020, le PTZ sera réservé aux logements neufs situés en zones très tendues (zone A et B1) mais supprimé pour ceux situés en zones B2 et C. Cette limitation exclura de ce financement une grande partie du territoire et une majorité de ménages modestes susce… (extrait)