Adopté.
I. - L’article 128 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 125 » est remplacé par le montant : « 105 ». 2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° Par dérogation au 1° et jusqu’au 31 décembre 2023, le taux maximal d’intervention est fixé à 60 % dans la zone du territoire français la plus exposée au risque sismique, définie par décret en application de l’article L. 563-1 du code de l’environneme… (extrait)
Le présent amendement vise à modifier les dispositions applicables au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « Fonds Barnier ». En premier lieu, les modifications proposées concernent la prévention du risque sismique aux Antilles qui sont soumises à des séismes qui peuvent être de très forte intensité et sont classées en zone V, zone de sismicité maximale du zonage réglement… (extrait)