Rejeté.
I. - Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par l’article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l’application du premier alinéa du présent f, les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. » II. - La disposition du I est app… (extrait)
Le présent amendement vise à soutenir l’installation des jeunes agriculteurs en favorisant l’attractivité de la mise en location du foncier agricole alors même que depuis plusieurs années il est enregistré une installation pour trois départs. Le renouvellement des actifs agricoles est un élément important dans le maintien de la compétitivité de la ferme France. Il est proposé d’instituer un abatte… (extrait)