Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , après le mot : « célibataire », sont insérés les mots : « sans enfant » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « et pour une famille monoparentale ». » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. » « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code g… (extrait)
En 2013, 1,8 millions de familles (22 % des familles) étaient monoparentales et concernaient 2,8 millions d’enfants. 84 % de ces familles étaient organisées autour d’une mère. Le cas de ces familles n’est pas pris en compte dans la formulation actuelle de l’article 200 quater du Code général des impôts. Aujourd’hui, en cas de travaux de rénovation énergétique, le plafond du CITE auquel est soumise… (extrait)