Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoratio… (extrait)
L’article 56 du projet de loi de finances pour 2019 donne une nouvelle définition des établissements dits industriels au regard de l’article 1500 du CGI. Cette disposition tente de légaliser l’absence d’une telle définition dans le CGI et ainsi de mettre fin au flou entourant les impositions locales de nombreux établissements. En effet, faute de définition légale de la notion d’établissement indus… (extrait)