Rejeté.
Après l’article L. 541-10-10 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-10-1. - En application du premier alinéa du II de l’article L. 541-10, tout producteur, importateur ou distributeur de produits de tabac est tenu de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus desdits produits. « Les coûts de collecte spécifique des déchets de produits de tabac supportés par les collectivités territoriales sont compensés… (extrait)
L’objet de cet amendement est de créer une « contribution environnementale sur les mégots à la seule charge des cigarettiers », création d’une contribution environnementale prélevée à la source, c’est-à-dire payée par les seuls fabricants de tabac pour financer le traitement des mégots de cigarettes. L’interdiction de fumer dans les lieux publics, mise en œuvre en France en deux temps, le 1er févr… (extrait)