Amendement n° II-1431 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : A. - Les 1° et 2° de l’article L. 331-2 sont ainsi rédigés : « 1° De plein droit dans les communes dotées d’un Plan Local d’Urbanisme, d’un Plan d’Occupation des Sols ou d’une carte communale sauf renonciation expresse décidée par délibération dans les conditions prévues au dixième alinéa ; « 2° De plein droit dans les communes non dotées d’un document d’urbanisme. » B. - L’article L. 331-12 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les constructi… (extrait)

L'exposé des motifs

La taxe d’aménagement est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et aux opérations qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles. Aujourd’hui la Taxe d’Aménagement n’… (extrait)