Amendement n° II-1432 de Mme Nathalie Sarles sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 331-36 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : « En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l’article L. 101-2, est institué un versement pour sous-densité. « Le versement pour sous-densité est institué : « 1° De plein droit pour les communes de plus de 3.500 habitants membres d’un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat prévu à l’article L. 302-1 du code de la co… (extrait)

L'exposé des motifs

Le versement pour sous-densité est dû par les titulaires d’une autorisation de construire en zone U et AU dans les documents d’urbanisme. C’est un dispositif qui permet de lutter contre l’étalement urbain. Seules 33 communes l’avaient mis en place en 2013, dont seulement deux de plus de 10.000 habitants. Une étude de la Caisse des dépôts montre que le Versement pour Sous Densité pourrait avoir des… (extrait)