Amendement n° II-1448 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts est ainsi rédigé : « 1. Les versements effectués par les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, pris dans la limite de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé, ouvrent droit à une réduction d’impôt de 60 % de leur montant lorsqu’ils sont opérés au profit : ». II. - Le I s’applique à compter du 1er janvier 2020. III. - La perte… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de développer le mécénat des PME/TPE. A l’heure actuelle, l’article 238 bis du CGI plafonne à 5 pour mille du chiffre d’affaires la déductibilité des dons au titre du mécénat (par ailleurs fixée à 60 % des sommes éligibles). Cette limite, si elle n’entrave pas la politique des grands groupes, est un frein pour le développement des actions de mécénat menées par le… (extrait)