Non soutenu.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « La réduction est égale à 90 % du montant de la variation de valeur locative la première année où le changement est pris en compte, à 80 % la deuxième année, à 70 % la troisième année, à 60 % la quatrième année, à 50 % la cinquième année, à 40 % la sixième année, à 30 % la septième année, à 20 % la huitième année, et à 10 % la neuvième année. » II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales es… (extrait)
Le présent amendement propose de renforcer le lissage dans le temps des conséquences d’une requalification en établissement industriel. Le rythme de ce lissage est le même que celui retenu par les services de l’État dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières. Ce faisant, on en renforce la progressivité du ressaut d’imposition résultant d’une requalification. On rappellera que cett… (extrait)