Amendement n° II-1478 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 39

Non soutenu.

L'exposé des motifs

Transférer 1 000 000 euros du programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », action 04. « Instruments de pilotage et d’étude » vers le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », action 02 « soutien à l’accession à la propriété ». Le transfert est symbolique. La réforme du dispositif PINEL a pour conséquence de pénaliser certaine… (extrait)