Amendement n° II-1492 de M. Gilles Carrez sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 1599 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Il est institué une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans les limites territoriales de la région d’Île-de-France. 2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé : « IX. - Le produit annuel de la taxe est affectée à la région d’Île-de-France, retracée dans la section d’investissement de son budget, en vue de financer les dépenses d’investissement en faveur des transports en com… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à affecter à la Société du Grand Paris (SGP) la dynamique de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnements, conformément aux recommandations de la mission menée sur le modèle économique de la SGP. La région d’Île-de-France, affectataire actuel de la taxe, continuera à en bénéficier dans la limite de 66 M€, correspondant au rendement actuel de cette taxe. Au-delà de… (extrait)