Amendement n° II-1495 de M. Guillaume Vuilletet sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation est supprimé. II. - Le 2° du I et le B du V de l’article 83 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont abrogés. III. - Les I et II ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des imp… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prêt à taux zéro est le principal dispositif de financement de l’accession sociale à la propriété. La diminution de moitié de sa quotité puis sa disparition annoncée au 31 décembre 2019 pour les opérations situées sur les communes classées B2 et C (soit 93 % des communes métropolitaines) constitue un signal dépréciatif pour une grande partie du territoire français. Dès à présent, le nombre de P… (extrait)