Amendement n° II-1507 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du II de l’article 130 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2019 ». II. - Les pertes de recettes pour la caisse de garantie du logement locatif social sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Sur proposition du Gouvernement, l’article 130 de la loi de finances pour 2018 a mis en place une taxe sur les ventes de logements HLM. Le produit de cette taxe devait contribuer à la participation des bailleurs sociaux, via la caisse de garantie du logement locatif social, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Le II de cet article 130 prévoit que cette taxe devait s’appliquer dès 2018 (… (extrait)