Amendement n° II-1511 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 55, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La section V du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un 12° ainsi rédigé : « 12° Crédit d’impôt pour des sociétés ayant un intérêt direct à la fréquentation touristique d’une station classée de tourisme « Art. 220 sexdecies. - Les sociétés ayant un intérêt direct à la fréquentation touristique d’une station classée de tourisme dans un massif mentionné à l’article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au dé… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inciter les acteurs touristiques des stations de montagne à acheter des parts de sociétés civiles de placement immobilier lorsque ces sociétés contribuent vertueusement au parc d’immobilier marchand des stations classées de montagne. L’amendement vise plus précisément à ouvrir droit à un crédit d’impôt sur les sociétés au titre de l’amortissement sur plusieurs années du monta… (extrait)