Amendement n° II-1513 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 56

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - En conséquence, à l’alinéa 10, supprimer les mots : « Toutefois, dans les deux cas mentionnés au 1, ». III. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « terrains », insérer les mots : « à caractère industriel ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article 56 du PLF pour 2019 vient notamment compléter l’article 1500 du code général des impôts en y insérant 9 alinéas. L’article 1500 du CGI précise comment sont évalués les bâtiments et terrains industriels et renvoie notamment à l’article 1499 pour l’imposition de ces biens industriels. En ce sens, l’article 1499 prévoit la manière dont est calculée la valeur locative des immobilisations ind… (extrait)