Amendement n° II-1519 de Mme Émilie Bonnivard sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « ou les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 et les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de loueurs non professionnels » sont supprimés ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les intermédi… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à simplifier le processus de reversement de la taxe de séjour collecté par les plateformes aux collectivités ayant instauré une telle taxe. Il introduit un rythme de reversement uniforme de la taxe pour l’ensemble du territoire. Il est ici proposé deux périodes de reversement afin de tenir compte des saisons touristiques.