Amendement n° II-1520 de Mme Émilie Bonnivard à l'article 57

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 4, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2020 ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7 et 9. III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

L'exposé des motifs

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses engagées par le contribuable pour la qualité environnementale de son logement. Cet avantage fiscal concerne notamment les travaux engagés à des fins d’économies d’énergie, d’isolation thermique ou encore d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable.… (extrait)