Amendement n° II-1522 de M. Joël Giraud à l'article 64
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 22 : « II. - Les II à V et VII à X de l’article 17 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 sont abrogés. »