Amendement n° II-1527 de M. Joël Giraud à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la première occurrence du mot : « eaux » insérer le mot : « minérales ».

Amendement rédactionnel.