Amendement n° II-1531 de M. Joël Giraud à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ».

Amendement rédactionnel.