Amendement n° II-1533 de M. Joël Giraud à l'article 62

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « relevant de » les mots : « régies par ».

Amendement rédactionnel.