Amendement n° II-1534 de M. Joël Giraud à l'article 62
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots : « cette déclaration » les mots : « la déclaration mentionnée au 1 ».
L'exposé des motifs
Amendement rédactionnel.