Amendement n° II-1538 de M. Joël Giraud à l'article 62

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 80 les deux alinéas suivants : « II. - Le premier alinéa de l’article L. 135 O du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « Les maires peuvent se faire communiquer par l’administration fiscale les éléments d’information relatifs à la contribution sur les eaux minérales prévue à l’article 1582 du code général des impôts que celle-ci détient. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.