Amendement n° II-1541 de Le Gouvernement à l'article 82

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 7, substituer à la date : « 1er août 2019 » la date : « 1er avril 2019 ».

L'exposé des motifs

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs modestes, l’article 82 du projet de loi de finances pour 2019 permet la création d’une seconde bonification individuelle intégrée au calcul de la prime d’activité. L’amendement permet d’avancer la date de création du second bonus à avril 2019. La mise en œuvre effective du second bonus impliquera ensuite l’adoption d’un décret d’application. Le … (extrait)