Amendement n° II-1542 de M. Mickaël Nogal sur après l'article 58, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts, l’année : « 2018 » est remplacée par l’année : « 2021 ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Une réduction d’impôt sur le revenu, dite dispositif Censi-Bouvard, est accordée aux personnes physiques pour l’acquisition, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2018, d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou d’un logement achevé depuis au moins quinze ans ayant fait l’objet d’une réhabilitation ou d’une rénovation ou qui fait l’objet de travaux de réhabilitation ou de rénovati… (extrait)