Amendement n° II-1545 de Mme Danielle Brulebois à l'article 49

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « 2° Au 2° du II, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le 3° est abrogé. « I bis. - Au 1° de l’article L. 3332-16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de faire passer de 15 à 5 le nombre minimum de salariés-repreneurs requis pour octroyer un crédit d’impôt en faveur des sociétés reprises en interne. En effet, la condition numéraire actuelle peut décourager des groupes de salariés potentiellement intéressés par une reprise, ou faire craindre des risques en matière de confidentialité à des dirigeants souhaitant constitu… (extrait)