Amendement n° II-1549 de Mme Danielle Brulebois à l'article 50

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la référence : « II, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : le mot : « individuelle » est supprimé. II. - En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au I, le mot : « individuelle » est supprimé ; ». III. - En conséquence, substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au 1° du III, les mots : « emploie moins de dix salariés et » sont supprimés et le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix ». IV. - Compléter cet article par l'alinéa suivant: « II… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article 1681 F du code général des impôts. Il fait passer le seuil de moins de 10 salariés et de deux millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan, à un seuil unique de 10 millions de chiffre d’affaires ou de total de bilan. La suppression de la… (extrait)