Amendement n° II-1550 de Le Gouvernement à l'article 39

Adopté.

L'exposé des motifs

L’Agence bancaire européenne (ABE), actuellement installée à Londres, doit quitter le Royaume-Uni dans le cadre du Brexit. Afin de faciliter son installation en France, le Gouvernement français s’est engagé à offrir une contribution budgétaire aux charges financières engendrées pour l’ABE par le déménagement et la prise à bail d’un siège - à Paris ou à La Défense - pour un montant de 7 M€ sur une … (extrait)