Amendement n° II-1552 de Mme Véronique Louwagie à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « douze mois». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : IV. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

S’inscrivant dans l’ambitieux cadre du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), l’article 49 assouplit opportunément les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt pour le rachat d’une entreprise par ses salariés en supprimant le seuil minimal de salariés impliqués dans l’opération de rachat. Pour éviter tout abus, la suppression de ce seuil est assortie d’une… (extrait)